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Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PRESTATION DE SERVICE

Toute signature du devis par le commanditaire avec la société G’LIVE EVENT entraine l’acceptation de ces Conditions Générales de Vente qui s’appliquent de plein droit.

Article 1 – LE COMMANDITAIRE :

Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le commanditaire s’engage à :
Remettre au prestataire le devis daté & signé avec la mention « Bon pour accord » correspondant à la prestation demandée afin de valider officiellement la collaboration.

Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés, fichiers musicaux en MP3, vidéos compatibles Mac, diaporamas au format PPT ou exécutable) en certifiant disposer de tous les droits de diffusion y afférent. Seule la responsabilité du commanditaire pour être engagée à ce titre.

Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exé- cution des prestations.

Se conformer strictement aux préconisations techniques faites par le prestataire.
Garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des don- nées ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le commandi- taire.
Régler dans les délais précis les sommes dues au prestataire.
Informer le prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

Article 2 – LE PRESTATAIRE :

Au besoin le prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du Cahier des charges, conjointement avec le commanditaire et proposera une offre de prestation reprenant l’ensemble des éléments demandés par le client.

Le prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le commanditaire de l’avancée de la réalisation du contrat/Devis et ce, notamment, au travers de validations soumises au com- manditaire (validation des choix musicaux et des animations éventuelles avec les titres destinés à souligner les moments forts de l’évènement).

Le prestataire s’engage à préparer et à réaliser ses prestations conformément au contrat/Devis.

Dans le cas ou le DJ prévu à la réalisation de la prestation aurait une impossibilité de la réaliser le jour de l’événement, G’LIVE EVENT s’engage à proposer un autre DJ professionnel et compétent pour réaliser la prestation aux mêmes conditions tarifaires.

Après signature du devis, G’LIVE EVENT s’engage à fournir la prestation avec le matériel stipulé dans le devis.

Après réservation d’une prestation Disc-Jockey, G’LIVE EVENT s’engage à proposer un rendez vous avec le Disk-Jockey prévu dans le devis et le commanditaire, soit par visioconférence, soit en ren- dez-vous physique sur Angers, soit par téléphone.

G’LIVE EVENT prévoit plusieurs rendez-vous téléphoniques avec le commanditaire pour faire un point précis sur l’organisation de la prestation commandée, avec mise au point de certains détails pra- tiques puis un rappel des obligations de chacun.

Article 3 – RÉSERVATIONS :

Pour les Entreprises et Professionnels : Devis de G’LIVE EVENT et/ou accompagné d’un bon de com- mande à retourner signé avec la mention bon pour accord.

Pour les particuliers, toutes réservations de “prestation” doit être accompagnée du paiement d’un acompte de 35% du montant total TTC. La réservation est acquise après réception et encaissement effectif de l’acompte.

Article 4 – LOCATION :

Dans le cadre d’une location de matériel(s) à G’LIVE EVENT le client est responsable de celui-ci en cas de perte, vol ou destruction. Pour une location, le client devra laisser un chèque de caution de la valeur du matériel retiré ainsi qu’une photocopie de carte d’identité en cours de validité.

Article 5 – ANNULATION :

En cas d’annulation de la part du client, le client renoncerait au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par G’LIVE EVENT.
En cas d’annulation de la part du client dans les 30 jours précédent l’évènement, la totalité des acomptes versés sera conservée quel que soit le motif car il sera impossible pour le prestataire G’LIVE EVENT de retrouver un autre contrat pour la même date.

Article 6 – DROIT D’AUTEUR :

Pour toute manifestation avec orchestre, spectacle, musique, disc jockey, une déclaration est faite par le client auprès de la SACEM.
Le client s’engage a s’acquitter de tous les droits liés à la manifestation. En cas de non déclaration auprès des services de la SACEM, G’LIVE EVENT ne sera pas tenue responsable.

Article 7 – LIMITATION DES RESPONSABILITÉS :

Dans le cas où le lieu choisi par le client ne serait pas équipé de limiteur de pression acoustique G’- LIVE EVENT n’est pas tenue responsable en cas d’acouphènes ou de nuisances auditives que le client et/ou ses convives pourraient subir.

De même, en cas de nuisances sonores auprès du voisinage, et sans que le client ne puisse pré- tendre au remboursement de la prestation, G’LIVE EVENT n’est pas responsable en cas de coupure contrainte du son par les pouvoirs publics.
Le client sera tenu pour responsable en cas de dégradation de matériel volontaire, accidentelle, par négligence ou maladresse et sera tenu de rembourser G’LIVE EVENT à hauteur des dégâts occa- sionnés.

D’autre part, le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance de l’installation électrique des lieux. Le client devra s’assurer qu’en plus de la puissance nécessaire aux autres presta- taires (le traiteur en particulier), l’installation électrique devra pouvoir délivrer 3 kW supplémentaires pour la sonorisation et les jeux de lumières disponibles sur 2 PC (prise de courant) de 16A.

La responsabilité du prestataire concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la réalisation de l’animation de la soirée dansante jusqu’à 4h00. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté du prestataire, sa res- ponsabilité ne pourrait être engagée.

Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle du prestataire, ne pourra entraîner d’indemnités supé- rieures à la somme versée par le commanditaire pour les services prévus au présent contrat. Le pres- tataire assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est ex- pressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens.

Article 8 – PLAYLIST : (listes de musiques pour les prestations DJ)

Sauf spécification contraire portée clairement au contrat, les prestations de G’LIVE EVENT sont des prestations DJ-Généraliste (document fournis par le prestataire après signature du devis et/ou contrat).

Toute playlist personnalisée devra être communiquée à G’LIVE EVENT au moins 15 jours avant l’évè- nement afin de pouvoir être analysée et intégrée au programme de la soirée. Dans le cas où G’LIVE EVENT ne possèderait pas tous les titres, le client les fournira au moins 15 jours avant l’évènement.

Le profil de la playlist est défini entre le client et le prestataire avant l’évènement. Toutefois le client pourra intervenir le jour J auprès du DJ pour orienter ses choix musicaux mais dans ce cas, il sera seul responsable de la fréquentation de la piste et dégagera toute responsabilité de la part du DJ de G’- LIVE EVENT.

L’appréciation de la musique diffusée étant relativement subjective, le DJ ne saurait être tenu res- ponsable du mécontentement de certains invités.

Article 9 – PRESTATIONS :

Sauf indication contraire précisée au contrat/devis, l’heure de fin d’une prestation DJ est fixée à quatre heures du matin.

G’LIVE EVENT se réserve le droit d’accepter ou non de faire des heures supplémentaires. Toute heure supplémentaire sera facturé 70euros TTC sauf indication contraire indiquée au contrat. Après signa- ture du devis,

Article 10 – RÈGLEMENT DES PRESTATIONS :

Après le versement de l’acompte à la réservation (commande) le client est tenu de verser le solde du montant convenu au contrat au plus tard trois jours avant la prestation, par chèque ou par preuve d’un virement bancaire.
Dans le cas où le paiement n’aurait pas été effectué trois jours avant la prestation, G’LIVE EVENT sera verra le droit de refuser l’exécution de la prestation.

Article 11 – RETARD DE PAIEMENT :

Tout retard de paiement au delà de 30 jours à compter de la date d’exigibilité (trois jours avant la prestation pour les particuliers) en application de la loi n° 92-1442 du 31.12.1992, des pénalités de re- tard égales à 15% du montant TTC.

Article 12 – RÉCLAMATION :

En cas de litige entre le client et le prestataire, le client est tenu de régler la totalité du montant de la prestation avant de porter réclamation.
Ces conditions générales de ventes sont soumises au Droit Français.

Les différends qui surviendraient entre les parties relatifs à la conclusion, l’exécution ou l’interpréta- tion du contrat et/ou des conditions générales de ventes, seront soumis aux tribunaux compétents conformément aux dispositions applicables.

En cas de force majeure ou si survient un événement imprévisible qui modifie de manière extraordi- naire, substantielle et subite les circonstances à l’origine de l’exécution du présent devis/contrat, les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de la prestation.

Les Parties s’engagent à se notifier immédiatement la survenance de tout événement de force ma- jeure. Les Parties évalueront conjointement et de bonne foi les conséquences (report ou annulation) de cet événement. Pendant la durée et dans la mesure de son impact, la force majeure suspendra l’exécution du Contrat/Devis pour les deux Parties et ce sans pénalités financières.

Si les conséquences de l’événement de force majeure susmentionné aboutissent à une annulation du Devis, le client renoncerait au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par G’LIVE EVENT.